Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le :
21/11/2023
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Source : www.journaldelagence.comLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct... Lire la suite
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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