Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.efl.frDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien... Lire la suite
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
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La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com -
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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