Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.efl.frDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien... Lire la suite
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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