Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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