Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
30/07/2020
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07
2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Lire la suite
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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