Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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