Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
16/04/2020
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2020
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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