L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
29/07/2021
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07
2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr -
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit de la consommation
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Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit de la consommation
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