Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
31/12/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, pour des filiales d’un même groupe, de répondre à un appel d’offres public en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes... Lire la suite
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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