Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Lire la suite
Historique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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