Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
18/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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