Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer... Lire la suite
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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