Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
Publié le :
16/07/2021
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2021
Source : www.legifiscal.frL'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail... Lire la suite
Historique
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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