Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le :
20/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Lire la suite
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit immobilier / Copropriété
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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