Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Publié le :
26/05/2020
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Source : argent.boursier.comUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait... Lire la suite
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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