Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la prestation que lui-même a fournie... Lire la suite
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
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L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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