Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information... Lire la suite
Historique
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...Source : www.efl.fr -
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr -
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr