Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frL’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations »... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
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Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr