Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
29/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr -
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Copropriété
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
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