Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Historique

• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...
  Source : www.elegia.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
  Source : www.efl.fr
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• Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...
  Source : www.weka.fr
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• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Source : www.efl.fr
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