L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le :
17/03/2021
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2021
Source : www.ffa-assurance.frLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables... Lire la suite
Historique
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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