La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>