La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le :
03/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie... Lire la suite
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
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Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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