Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.moneyvox.frLe propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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