Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le :
04/04/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDroits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022... Lire la suite
Historique
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
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