Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le :
04/04/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDroits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...Source : www.service-public.fr -
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr