Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Lire la suite
Historique
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
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