Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Lire la suite
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
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