Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>