Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>