Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
07/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite
Historique
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr -
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
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Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de...Source : www.lavieimmo.com -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com -
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr