Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le :
30/01/2019
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Source : www.efl.frUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune... Lire la suite
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Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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