Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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