Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le :
01/09/2022
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09
2022
Source : www.economie.gouv.frCommande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne. Lire la suite
Historique
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...Source : www.economie.gouv.fr -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr -
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr