Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Historique

• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes de l’immeuble ?  
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les pa...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Source : www.efl.fr
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• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...
  Source : www.efl.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...
  Source : www.ledevoir.com
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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