Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>