Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers... Lire la suite
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Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
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