Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le :
21/02/2019
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2019
Source : business.lesechos.frMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir... Lire la suite
Historique
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’u...Source : www.efl.fr -
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis...Source : www.efl.fr -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr
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Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la tax...Source : www.capital.fr -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com