L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le :
01/02/2019
01
février
févr.
02
2019
Source : www.freenews.frFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 2011 jusqu’à 2015)... Lire la suite
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la consommation
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Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit immobilier
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