L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Historique

• Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrenc...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• La construction neuve : données et études statistiques
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
  Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
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• Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expropriation, rétrocession, recours : les délais
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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