Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
01/05/2020
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Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr -
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit de la consommation
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
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Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr