Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
29/03/2019
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Source : www.lextenso.frÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommation
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Plus-value immobilière, cession et acquisition
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommation
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