Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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