La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le :
17/09/2019
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Source : www.ouest-france.frAnicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fournie par Anicet venait de Martinique, où résident ses parents. Le jeune homme se demande si ce motif est valable pour refuser de louer un appartement... Lire la suite
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
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