Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.lextenso.frUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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