Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
Publié le :
16/07/2021
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2021
Source : www.legifiscal.frL'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail... Lire la suite
Historique
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021,...Source : www.legifiscal.fr