Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Historique

• Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...
  Source : www.service-public.fr
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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