Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Publié le :
07/02/2024
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2024
Source : www.architectes.orgCes textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance CRC)... Lire la suite
Historique
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...Source : www.novethic.fr -
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...Source : www.lemag-juridique.com -
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...Source : www.architectes.org
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com -
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...Source : www.economie.gouv.fr -
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr