Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...Source : efl.businesscomm.fr -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com -
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com -
Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...Source : www.economie.gouv.fr -
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...Source : www.legifiscal.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr -
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr -
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com