Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le :
24/01/2024
24
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2024
Source : www.economie.gouv.frA compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)... Lire la suite
Historique
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...Source : www.novethic.fr -
Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com -
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...Source : www.economie.gouv.fr
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr