L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le :
17/03/2021
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2021
Source : www.ffa-assurance.frLa loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables... Lire la suite
Historique
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...Source : www.efl.fr -
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com -
L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr -
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr