La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
08/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Lire la suite
Historique
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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